POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

ARTICLE 1. PRODUITS ET SERVICES

Le site propose à la vente des prestations de services photographiques ou connexes (séances photo, stylisme, maquillage et coiffure studio) ainsi que des produits personnalisés (tirages, albums, fichiers numériques retouchés).

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises). Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Les éventuels frais supplémentaires (livraison, options, retouches spécifiques) sont clairement indiqués avant validation de la commande.

ARTICLE 3. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client. La commande est ferme dès sa validation et son règlement.
Une facture est transmise par voie électronique.

3.1 PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande. En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 30 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :

par email: contact@ludoviclyne.com.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison. Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

3.2 CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande. Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison. En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : contact@ludoviclyne.com - ou par téléphone, en contactant le Studio (informations dans la rubrique "contact").

ARTICLE 4. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 5. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 6. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 7. PRESTATION

Le client dispose de 12 mois à partir de la date d'achat pour effectuer sa prestation. Pour les promotions spéciales, la durée est de 6 mois. Au delà, SAS LUDOVIC LYNE se réserve le droit de refuser la prise de rendez-vous.

ARTICLE 7.1 LES BONS

Les bons commandés sur le site ne sont pas cumulables. Un bon est utilisable pour une (1), deux (2) et jusqu'à quatre (4) personnes maximum enfants inclus.

Un (1) bon = Une (1) séance photo.

ARTICLE 7.2 RESPONSABILITÉ

SAS LUDOVIC LYNE s’engage à fournir une prestation conforme à l’objet du contrat.
Toute clause visant à exclure totalement la responsabilité du professionnel est réputée non écrite.
Cependant, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des fichiers par le client, ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 7.3 LIVRAISON

La réception des photos commandées par le client se fait sous un délai de trente (30) jours calendaires, uniquement après réception de la totalité du paiement. Les photos sont livrées signées par le Studio Ludovic Lyne ou par Ludovic Lyne en cas d'achat de séance dites "Prestige" telles qu'indiquées sur le site du vendeur www.ludoviclyne.com.

En cas de retard excessif, le client peut demander la résolution du contrat conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du service concernant une commande Séance Photo dans un délai de 14 jours calendaires suivant la commande, si un rendez-vous n'a pas déjà été pris et uniquement dans ce cas-là. Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant SAS LUDOVIC LYNE par mail uniquement à : contact@ludoviclyne.com.

Pour toute annulation ou report de séance, le client doit prévenir SAS LUDOVIC LYNE au moins 48h précédent la date de la séance fixée. En deçà de 48h, SAS LUDOVIC LYNE est en droit de conserver la totalité de la somme versée.

Exceptions légales :

Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
Produits personnalisés (tirages, albums, fichiers retouchés). Aucune rétractation possible pour photos commandées.

Les remboursements ne sont donc également pas autorisés lorsque le client a déjà commandé ses photos car ils relèvent de produits personnalisés.

En cas d’exercice, le remboursement intervient dans un délai de 14 jours.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social. Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

ARTICLE 13. LITIGES ET MEDIATION

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le client consommateur est invité à contacter SAS LUDOVIC LYNE afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :

Médiateur compétent : www.mediation-conso.fr
Procédure : le consommateur peut déposer sa demande directement via le site du médiateur.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.